Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, de conception de solutions d'intelligence artificielle, de formation, de création publicitaire et de mise en relation commerciale proposées par MATRIARKAT, entreprise individuelle exploitée par André P., siège, Lyon, France, SIREN 801 518 945, ci-après « le Prestataire », sur le site matriarkat.com.
Les prestations sont proposées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le contenu de chaque prestation est défini sur sa page de présentation. Le périmètre est arrêté à la commande. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les résultats commerciaux, financiers ou opérationnels dépendent de la situation propre au Client et des décisions qu'il prend : aucun résultat n'est garanti.
La commande est ferme à réception du paiement, ou du premier versement en cas de règlement échelonné. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'incompatibilité avec un engagement de confidentialité existant, de demande hors de son champ de compétence, ou de litige antérieur non résolu. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix affiché. Numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire : FR82801518945.
Les mentions « acheté séparément » figurant sur les pages de vente correspondent aux tarifs auxquels chaque composante est proposée à l'unité par le Prestataire.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire. Un règlement échelonné sans frais est proposé sur certaines prestations, les échéances étant prélevées automatiquement sur le moyen de paiement enregistré :
En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé et dispose de sept jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre l'exécution et, le cas échéant, la remise des livrables, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La remise des fichiers sources est subordonnée au règlement intégral du prix.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution. Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès requis, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider. Tout retard imputable au Client suspend les délais à due concurrence.
Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus au titre des présentes.
Par exception, l'article L.221-3 du code de la consommation ouvre ce droit au professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie moins de cinq salariés. Dans cette hypothèse, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel adressé à support@matriarkat.com.
S'il demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L.221-28, 1° du code de la consommation.
Indépendamment de ce qui précède, le Prestataire accorde les garanties commerciales suivantes. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Le Prestataire s'interdit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable.
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement produits pour le Client — documents, modèles financiers, code, créations graphiques — lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de son activité. Avant paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'usage sur les livrables.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, bibliothèques de composants et savoir-faire antérieurs ou génériques, ainsi que le droit de les réutiliser. Les supports remis lors d'une action de formation sont concédés au Client pour un usage interne ; leur diffusion à des tiers ou leur commercialisation sont interdites.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes qui lui auraient été transmises. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat quinze jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations effectivement réalisées à la date de résiliation restent dues.
Toute réclamation doit être adressée à support@matriarkat.com. Le Prestataire s'engage à répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du code de la consommation n'est pas applicable, les prestations étant réservées aux clients professionnels.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.